Réglementation en vigueur au 19 Janvier 2018

La TVA en terme de billetterie est parfois complexe à appréhender et il existe de nombreux cas où des taux réduits sont applicables. Dans cette fiche pratique, nous faisons une lecture synthétique des textes juridiques et indiqué systématiquement les textes nous ayant servi de référence. Nous vous recommandons en cas de doute de vous rapprocher de votre centre des impôts pour obtenir leur avis et limiter les risques de redressement.

Loisirs

Le taux de TVA en France dans le secteur des loisirs est généralement au taux réduit de 10%
Sont concernés les entrées pour la plupart des activités suivantes :
les foires
les salons
les expositions
les jeux et manèges forains
les parcs à décors animés illustrant un thème culturel
les parcs botaniques et zoologiques
les musées et les expositions culturelles
les visites de monuments
les grottes et certains “sites touristiques”

Il y a cependant de nombreuses exceptions à ces activités qui sont alors au taux de TVA classique de 20%.

Par exemple les labyrinthes végétaux s’accompagnent souvent d’attractions et de jeux interactifs basés sur des contes de fées ou des énigmes à résoudre. Les services des impôts considèrent que ce sont ces jeux (n’entrant pas dans l’exception des jeux et manèges forains) qui en deviennent l’attraction principale devant l’aspect “botanique”. Leur billetterie ne bénéficient pas d’un taux réduit à 10% mais relève du taux classique. Le bulletin officiel cite d’autres exemples qui n’en bénéficient pas comme les défilés de chars organisés lors de fêtes locales, les réunions de "stock-cars", les courses d'animaux et corridas, les combats de coqs, les golfs miniatures, ...

Source
Code général des impôts : articles b. bis et b. nonies de l'article 279.
Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-LIQ-30-20-50-20170120

Sport

Longtemps exonérées, le taux de TVA en France pour la billetterie des rencontres sportives est depuis 2015 généralement au taux réduit de 5,5%

Il s’agit des manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d'une compétition internationale.

Dans le cas contraire (manifestation ou compétition non agréée notamment), c’est le taux classique de 20% qui s’applique. Le bulletin officiel cite d’autres sports dans ce cas comme les séances de karting pour des amateurs,

Source :
Article J de l'article 278-0 bis du Code général des impôts
Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20160601

Spectacles

Salles et Festivals ne proposant pas de consommations
& un spectacle “nouveau”

France continentale
140 premières séances : 2,1 %
à partir de la 141e séance : 5,5 %

Corse
140 premières séances : 0,9 %
à partir de la 141e séance : 2,1 %

Guadeloupe, Martinique et Réunion
140 premières séances : 1,05 %
à partir de la 141e séance : 2,1 %

Sont concernées par ce mécanisme des “140 premières séances” uniquement les spectacles avec un critère de nouveauté, c'est à dire ...
une représentation théâtrale d'œuvre dramatique, poétique, lyrique, musicale ou chorégraphique nouvellement créée en France (création) ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène
un spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales,
un concert ou spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
pour les œuvres classiques (dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans ou qui figure dans l'arrêté du 10 août 2001), un effort de nouveauté doit être remarquable (mise en scène, orchestration, …)

Les diffuseurs de spectacles concernés doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, ce mécanisme des 140 premières représentations est applicable sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.

Enfin, sans le critère de “nouveauté”, y compris dans un lieu ne proposant pas de consommations, c’est la règle applicable aux salles proposant des consommations de façon facultatives qui s’applique.

Source :
Article 281 quater & article 2° du F de l'article 278-0 bis du Code général des impôts
Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-LIQ-40-20-20160601

Salles et Festivals proposant des consommations de façon facultative (et assimilés)

Taux de TVA pour la billetterie quelque soit le nombre de séances : 5,5 %

Entrent également dans cette catégorie (sauf exception) :
les établissements qui ferment les services de restauration et de bar pendant les spectacles (les consommations ne peuvent être prises qu’avant le spectacle, à l'entracte ou après le spectacle).
les établissements affiliés au Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz

Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre centre des impôts si vous êtes dans un de ces cas, les redressements étant nombreux en cas de manquement aux règles d’exception.

Source :
Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-LIQ-40-20-20160601

Salles proposant des consommations de manière habituelle

Spectacles donnés dans les cabarets, dîner-spectacle, cafés-théâtres, clubs de jazz, boîtes de nuit, ...

Taux de TVA quelque soit le nombre de séances : 20 %

Source :
Article 2° du F de l'article 278-0 bis du Code général des impôts
Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-LIQ-40-20-20160601

Autres type d'événement

Pour tous les cas non traités dans ce document et faisant objet d’une TVA à taux réduite, la TVA applicable est généralement à 20%

Le bulletin officiel des finances et le conseil d’état ont précisé notamment explicitement que les cas suivants sont imposées au taux de TVA classique de 20% :
les entrées de boîtes de nuit où seule de la musique enregistrée est diffusée
les spectacles de “son et lumière” (sans interprétation artistique et n'employant que des artificiers)
les places de spectacles de catch
les places de représentations théâtrales à caractère pornographique

Elle s’applique aussi par exemple à la plupart des cartes d’abonnement (carte de fidélité payante donnant droit à une réduction sur des événements) ou encore au merchandising associé aux événements (tshirt, affiche, …)

Cas spécifiques

Associations

Pour les événements organisés par des associations loi 1901, la billetterie sera exonérée de TVA (Taux 0%) dans la limite de six manifestations annuelles. Dès la 7ème, les billets devront être soumis à la TVA comme une entreprise commerciale (avec les exceptions de taux réduit évoquées précédemment).

Il existe également une autre exception : le régime de franchise en base de TVA. Il s'agit d'un dispositif qui dispense une structure de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise, et qui est accessible si :
l’association n’est pas à but lucratif (notamment gestion désintéressée et l’activité n’est exercée dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale). Nous vous conseillons la lecture du rescrit fiscal 2008/25 du 4 Novembre 2008 pour davantage de détails à ce sujet (et les limites pour que ce soit bien considéré comme à but non lucratif d'un point de vue fiscal).
l’activité de l’association est à but lucratif mais ne dépasse pas le plafond de 33 200 € de chiffre d'affaire (plafond 2018 pour les prestations de services)
Dans ces cas, l'application de la franchise de TVA est alors obligatoire et donc la billetterie se fait hors taxe (Taux 0%).

Source :
Article 261-7-1°-a du Code Général des Impôts
Rescrit fiscal 2008/25 du 4 Novembre 2008
Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20160406

Artistes Interprètes

Est considéré artiste-interprète celui qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes (à l'exclusion donc de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels.

Le régime de franchise en base de TVA (vu ci-dessus pour les associations) peut également s'appliquer aux artiste-interprètes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 42 900 € par an (plafond 2018). Dans ce cas, la billetterie se fait hors taxe (Taux 0%).

Dans le cas contraire, les règles de TVA évoquées précédemment s’appliquent.

Source :
Article 293 B du Code général des impôts
Article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle
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