À compter de 2026, de nouvelles règles se mettront en place en France autour de la facture électronique.

Les enjeux de la nouvelle loi française¶

• Lutte contre la fraude fiscale (transparence et traçabilité)
• Simplification
• Réduction des coûts
• Accélération des paiements

Le cadre juridique et le calendrier¶

Le 1er septembre 2026, toutes les structures soumises à la TVA devront accepter des factures au format électronique de leurs fournisseurs.

À partir du moment où vos fournisseurs auront sauté le pas, vous ne pourrez pas les refuser sous cette forme.

Si vous êtes une structure de la sphère publique, une grande entreprise, ou une ETI, cette même date marquera l'obligation d'émettre des factures électroniques.

Pour toutes les autres structures soumises à la TVA (PME, associations ou microentreprises), émettre ne sera en revanche obligatoire qu'au 1er septembre 2027.

Tous les détails du calendrier sont disponibles sur le site officiel d'information administrative : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683

Comment ça marche ?¶

La législation peut encore changer mais dans les grandes lignes :

• Pour pouvoir recevoir des factures électroniques, vous devez choisir une des 120 PA (Plateforme Agréées - que certains nomment encore de leur précédent sigle PDP pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Si vous êtes un établissement public, la PA vous concernant existe déjà, c'est Chorus Pro. Si vous êtes une structure associative ou privée, c'est probablement votre comptable ou votre solution de comptabilité qui va le choisir pour vous. Renseignez-vous auprès de lui. Des banques ont aussi mis en place des PA avec des partenaires.
• Pour émettre des factures électroniques : il vous faudra aussi passer par un PA et y déposer vos factures en indiquant le destinataire (son adresse technique sera son "numéro de TVA" ou son "SIRET"). Les factures devront suivre un format spécifique, ce n'est pas possible d'envoyer un simple scan d'une facture papier ou rapidement fait sous Word. Il vous faudra :
• soit adopter un des formats compatibles comme UBL qui est léger, mais n'est pas compréhensible à la lecture humaine (il s'agit d'un fichier structuré de type XML) ou encore Factur-X qui présente l'avantage de laisser la facture lisible par un humain (les données normalisées de facturation sont "cachées" dans le PDF tel un filigrane)
• soit retranscrire manuellement le contenu de la facture sur ces services de facturation électronique (comme sur Chorus Pro aujourd'hui par exemple en France)

Et Mapado dans tout ça ?¶

Nous acceptons d'ores-et-déjà les factures électroniques de nos fournisseurs (nous avons procédé à notre déclaration de PA de réception auprès du PPF), et les factures qui vous sont adressées (forfaits, consommables, ...) sont déjà émises au format Factur-X par Mapado. Certaines de nos factures sont déjà transmises de façon électronique pour nos clients basés en Belgique ou au Luxembourg (via le réseau PEPPOL qui est le réseau européen de facturation électronique) car ils sont en avance en la matière sur la France, ou encore pour nos clients publics (transmission des Factur-X via Chorus Pro).

En ce qui concerne des factures que vous créez depuis Mapado (émises à destination de vos acheteurs) :

Phase 1 - Livraison au plus tard le 1er septembre 2026¶

• les factures B2B vers la France produites par Mapado pour vos clients adopteront le format Factur-X qui sera automatiquement reconnu par Chorus Pro et les PA, sans ressaisie… tout en restant lisibles par des humains. Vous n'aurez qu'à les déposer sur votre PA pour qu'elle soit automatiquement reçue par vos correspondant, et vous serez conforme.
• les flux d'e-reporting (ventes B2C et hors France) sera proposés au téléchargement au format FRR (FRench Reporting) et ils seront à déposer tous les 10 jours sur votre PA.

Phase 2 - Livraison 4ème trimestre 2026¶

Mise en place de connecteurs pour Chorus Pro, et probablement quelques autres plateformes PA (on espère pouvoir mettre en place Pennylane et le projet de norme standardisée de l'Afnor notamment), permettant :

• le téléchargement automatisé des factures sur votre PA
• le téléchargement automatisé des e-reporting sur votre PA

Phase 3 - Courant 2027¶

Cycle de vie des factures et encaissements

• récupération des statuts CDAR depuis les PA connectées et notification
• e-reporting des encaissements