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Droit de rétractation en billetterie

Le code de la consommation exclut la billetterie du droit de rétractation (de 14 jours).

NOTE

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée [...]

Articles de référence :

L221-18 du Code de la Consommation

L221-28 du Code de la Consommation