Indiquer les numéros de licence d'entrepreneur du spectacle
En France, le Ministère de la Culture a mis en place les Licences d'Entrepreneur du Spectacle afin de cadrer les différentes responsabilités des intervenants dans le spectacle vivant. Auparavant, il s'agissait d'une procédure d'autorisation, mais depuis 2019 le dispositif a été allégé et s'est transformé en simple procédure de déclaration.
La détention de ces licences est généralement obligatoire même s'il existe des exceptions (par exemple une activité secondaire avec moins de 7 représentations dans l'année ... les autres exceptions sont précisées sur ce guide).
La démarche pour les obtenir est dématérialisée depuis 2019 (il suffit de vous rendre sur le site dédié aux démarches le site du Ministère de la Culture ) et le renouvellement se fait ensuite tous les cinq ans.
Quelles licences ?
Dans la pratique, 3 catégories de licence existent selon les rôles de chacun (il est évidemment possible de les cumuler, ce qui est assez souvent le cas) :
Catégorie 1
Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
Catégorie 2
Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique
Catégorie 3
Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Est-ce obligatoire de les afficher partout ?
Une obligation de les afficher sur les prospectus, les affiches, la billetterie… était historiquement rendue obligatoire par l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2000 (visible dans les archives) mais celle-ci a été abrogée par le décret le 13 mars 2008, article 9. II. 18 sans préciser de dispositif de remplacement. La version actuelle (et donc en vigueur) de l'ordonnance précise ainsi que l'article 7 a été abrogé et il n'est plus fait mention d'une telle obligation d'affichage.
Il n'en est pas non plus fait mention sur les textes relatifs aux mentions obligatoires sur les billets (comme nous le détaillons dans notre article sur les obligations légales en termes de billetterie).
Libérés de cette obligation ? Rien n'est moins vrai ... l e diable se cache en effet dans les détails et c'est maintenant du côté du Code du Travail que cette obligation est revenue en 2019 !
Ainsi, à l'heure où nous écrivons ces lignes (avril 2021), on retrouve à présent à l' article R7122-12 du code en question la mention :
Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Il faut donc bien afficher vos numéros de licence sur les billets et votre site de billetterie…
Et la sanction pour manquement est précisée sur l'article article R7122-26 du même code :
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité.
Alors, quels numéros afficher ?
L'ordonnance initiale précisait " Les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent. " . C'était bien pratique puisqu'un seul des trois numéros suffisait et, pour être logique, c'était la licence de 3ème catégorie relative à la billetterie qui était choisie (car celui qui ne bougera pas en fonction des spectacles ou lieux).
Dans la nouvelle version du texte, c'est plus flou à cause de l'agencement des conjonctions de coordination. On nous demande en effet d'afficher :
le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent
Il est bien fait mention d'un seul numéro ("le" numéro) mais la présence du " du ou des" entrepreneurs dans la suite ne nous arrange guère (on aurait préféré à nouveau un " l'un au moins des" à la place, ce qui aurait été beaucoup plus clair). Et on ne sait pas non plus quelle catégorie de licence choisir lorsque l'entrepreneur en dispose de plusieurs…
Côté Mapado, nous pensons qu'un seul numéro suffit toujours (et nous pensons que la licence de 3ème catégorie reste celle à privilégier) cependant, c'est uniquement notre interprétation du texte. Si vous avez eu un contrôle qui s'est soldé par une interprétation différente sur le sujet, nous sommes preneurs de vos retours !
Comment les paramétrer sur Mapado ?
Pour les paramétrer, direction votre logiciel de billetterie Mapado dans la section "Paramétrage" puis "Personnalisez vos éléments de communication".
Vous n'avez plus qu'à retrouver la section consacrée au sujet :
Comme indiqué plus haut, nous pensons côté Mapado que seul un numéro est utile et qu'il faut privilégier la licence de 3ème catégorie.
Vous pouvez néanmoins en indiquer plusieurs (comme dans la capture d'écran juste au-dessus) si vous y tenez et si ces numéros sont valables pour tous vos spectacles (ce qui est généralement le cas pour les licences de catégorie 1 (lieu) et 3 (billetterie) ... en revanche, une licence de catégorie 2 (production et tournée) varie généralement pour chaque spectacle.
En pratique, ces numéros seront ensuite utilisés sur votre site de billetterie (sur les pages de chaque événement, à proximité de leur description), sur les billets remis à vos spectateurs et sur les factures que vous pouvez leur éditer.
A noter qu'il est aussi possible d'assigner ces numéros de licence par spectacle (ce qui peut être utile dans le cas de coproduction, de location de salle ou pour un partenariat de commercialisation d'un événement se déroulant dans un autre théâtre par exemple).
Pour ce faire, le plus simple est d'utiliser des "sous entités" (attention, il s'agit d'une option payante, vous pouvez contacter bonjour@mapado.com pour plus de détails) dans votre espace Mapado Pro (une par "producteur" voulant afficher sa propre licence) et les numéros que vous allez paramétrer s'afficheront naturellement sur les spectacles liés à cette sous entité. Si vous ne souhaitez pas activer l'option des sous entités sur votre compte, vous pouvez tout à fait ajouter le numéro en question dans le "message court" ajouté aux billets et en bas des descriptions des spectacles.
Quelles sont les autres obligations "liées" à ces licences d'entrepreneurs du spectacle ?
La seule catégorie de licence ne permet pas d'en déduire automatiquement qui est censé payer les taxes en question. En effet, entre co-production, co-réalisation, cession, location, co-commercialisation, existence d'une convention ou contrat de mandat… autant de cas différents qui rendent un guide complet sur le sujet trop complexe. Généralement, la responsabilité des déclarations à des organismes tiers (Sacem, ASTP, TVA…) est ainsi à régler dans les contrats entre les différents entrepreneurs en jeu pour un spectacle (quitte à prévoir par exemple d'en partager ou à refacturer les montants à vos partenaires).
À titre d'illustration, les principes généraux de la taxe ASTP précisent que l'organisateur du spectacle responsable de la billetterie est ensuite redevable de la taxe qu’il a ainsi collectée (donc a priori plutôt le détenteur de la licence de 3ème catégorie) quand le récapitulatif de la Sacem précise que leur déclaration concerne les entrepreneurs de spectacles qui exploitent un établissement dans lequel de la musique est diffusée au cours de concerts ou de spectacles (salle de concert, théâtre, centre dramatique ou chorégraphique, pôle régional du cirque et arts de la rue...) (donc a priori plutôt le détenteur de la licence de 1ère catégorie).
Si vous n'assurez qu'une partie de la prestation, n'oubliez pas de préciser tout cela et de vérifier que les autres entrepreneurs du spectacle avec qui vous traitez disposent bien des bonnes licences.
Plusieurs documents et rapports (permettant de faire ces différentes déclarations) sont à votre disposition sur l'Espace Mapado Pro, soit pour votre propre usage, soit pour les fournir aux autres entrepreneurs impliqués qui devront acquitter les différentes taxes : tous ces documents sont décrits ici.
Les déclarations SIBIL reposent aussi a priori détenteurs de la licence de 3ème catégorie comme le précise l ' article 1 du décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 (" Les données relatives aux représentations du trimestre écoulé sont transmises par les entrepreneurs de spectacles responsables de la billetterie, y compris lorsqu'ils sous-traitent tout ou partie de sa commercialisation à un tiers. "). N'oubliez pas à ce sujet que la déclaration SIBIL est simplifiée par notre passerelle automatique vers SIBIL depuis Mapado Pro. N'hésitez pas à consulter notre guide sur le sujet .
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