Réglementation française des taux de TVA sur les événements

Réglementation française des taux de TVA sur les événements

La TVA en terme de billetterie est parfois complexe à appréhender et il existe de nombreux cas où des taux réduits sont applicables. Dans cette fiche pratique rédigée par l'équipe de Mapado  (logiciel de billetterie et CRM), nous faisons une lecture synthétique des textes juridiques et indiqué systématiquement les textes nous ayant servi de référence. Nous vous recommandons en cas de doute de vous rapprocher de votre centre des impôts pour obtenir leur avis et limiter les risques de redressement.

Loisirs

Le taux de TVA en France dans le secteur des loisirs est généralement au taux réduit de 10%

Sont concernés les entrées pour la plupart des activités suivantes :
  1. les foires
  2. les salons
  3. les expositions
  4. les jeux et manèges forains
  5. les parcs à décors animés illustrant un thème culturel
  6. les parcs botaniques et zoologiques
  7. les musées et les expositions culturelles
  8. les visites de monuments
  9. les grottes et certains “sites touristiques”

Il y avait de nombreuses exceptions à ces activités qui faisaient basculer les entrées dans le taux de TVA classique de 20% : Par exemple les labyrinthes végétaux s’accompagnent souvent d’attractions et de jeux interactifs basés sur des contes de fées ou des énigmes à résoudre. Les services des impôts considèraient d'ailleurs précédemment que ce sont ces jeux (n’entrant pas dans l’exception des jeux et manèges forains) qui en deviennaient l’attraction principale devant l’aspect “botanique”. Leur billetterie ne bénéficiait pas d’un taux réduit à 10% mais relèvait du taux classique. Cependant une harmonisation bienvenue a été faite en 2020 et les entrées sont maintenant restent bien à 10%.

Sport

Longtemps exonérées, le taux de TVA en France pour la billetterie des rencontres sportives est depuis 2015 généralement au taux réduit de 5,5%

Il s’agit des manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d'une compétition internationale.

Dans le cas contraire (manifestation ou compétition non agréée notamment), c’est le taux classique de 20% qui s’applique. Le bulletin officiel cite d’autres sports dans ce cas comme les séances de karting pour des amateurs.

Sources :

eSport

Le projet de loi de budget prévoit un alignement de la TVA des manifestations eSport au taux réduit de 5,5% à compter du 1er Janvier 2024.
En attendant l'application de cette mesure, et les contraintes associées pour en bénéficier, le taux classique de 20% s'applique.

Spectacles


Salles et Festivals ne proposant pas de consommations & un spectacle “nouveau”

France continentale
140 premières séances : 2,1 %
à partir de la 141e séance : 5,5 %

Corse
140 premières séances : 0,9 %
à partir de la 141e séance : 2,1 %

Guadeloupe, Martinique et Réunion
140 premières séances : 1,05 %
à partir de la 141e séance : 2,1 %

Sont concernées par ce mécanisme des “140 premières séances” uniquement les spectacles avec un critère de nouveauté, c'est à dire ...
  1. une représentation théâtrale d'œuvre dramatique, poétique, lyrique, musicale ou chorégraphique nouvellement créée en France (création) ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène
  2. un spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales,
  3. un concert ou spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
  4. pour les œuvres classiques (dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans ou qui figure dans l'arrêté du 10 août 2001), un effort de nouveauté doit être remarquable (mise en scène, orchestration, …)

Les diffuseurs de spectacles concernés doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, ce mécanisme des 140 premières représentations est applicable sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.

Enfin, sans le critère de “nouveauté”, y compris dans un lieu ne proposant pas de consommations, c’est la règle applicable aux salles proposant des consommations de façon facultatives qui s’applique.

Sources :


Salles et Festivals proposant des consommations de façon facultative (et assimilés)

Taux de TVA pour la billetterie : 5,5 %
Ce taux s'applique pour tous les spectacles de théâtre, les concerts, le cirque, le théâtre de chansonniers... qui s'y jouent.

A noter que dans le cas de spectacles de variété, peuvent bénéficier de ce taux de 5,5% :
  1. les établissements non affiliés au CNV qui ferment les services de restauration et de bar pendant les spectacles (les consommations ne peuvent être prises qu’avant le spectacle, à l'entracte ou après le spectacle)
  2. les établissements affiliés au CNV disposant d'une licence de débit de boisson, qu'ils ferment ou non les services de restauration et de bar pendant les spectacles
Qu'est-ce qu'un spectacle de variété ? le BOFIP le définit comme appartenant à ces catégories : spectacles comprenant des tours de chant, des monologues ou sketches (« one man show », « stand up »), des danses, des tours de prestidigitation, d'illusion ou d'hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d'imitation, des présentations d'animaux dressés et, d'une façon générale, des spectacles coupés composés d'auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l'attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n'étant destinés qu'à accentuer cette impression visuelle


Par ailleurs, de notre compréhension des différents textes à notre disposition, la règle du taux super réduit de 2,1% (expliquée plus haut) semble pouvoir s'appliquer pour les 140 premières représentations d'un spectacles de théâtres, de cirque, de concerts, ... y compris dans ce type de lieux.

C'est ce qu'explique aussi cet article d'un cabinet d'avocat spécialisé en indiquant qu'il faut interrompre le service pendant les concerts ("Absence de service de consommations pendant le spectacle (interruption du service) et jusqu’à 140 représentations : TVA à 2,10%, au-delà le taux est de 5,5%" ) mais sans mention particulière d'interruption pour du théâtre ("2,10% pour les 140 premières représentations d’œuvres nouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène (ou, pour les œuvres de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens) et  5,5% au-delà.").

Cependant, il est utile de noter que l'article consacré à la TVA sur le site du CNM exclut l'application du taux en question pour les concerts. Nous pouvons y lire (début 2022) : "Un taux « super réduit » de 2,10 % peut être appliqué sur les recettes de billetterie réalisées pour les 140 premières représentations d’un spectacle à condition qu’il y ait une nouvelle mise en scène ou création. Il n’est cependant pas applicable pour les concerts donnés dans les salles où sont servies facultativement ou non des consommations".

Attention, le taux indiqué ne s'applique que pour le spectacle. Pour la nourriture et les boissons vendues, il faudra appliquer la TVA relative à ceux ci (10% en général sur la nourriture et boissons sans alcool à consommer immédiatement, 20% sur les boissons avec alcool)

Si vous avez un doute, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre centre des impôts pour éviter un redressement futur.

Taux de TVA quelque soit le nombre de séances : 20 %

Spectacles donnés dans les cabarets, dîner-spectacle, cafés théâtres, clubs de jazz, boîtes de nuit, ...

Entrent également dans cette catégorie les salles ou festivals, qui ne sont pas affiliées au CNV, proposant des consommations de façon facultatives, mais sans interrompre le service pendant la séance, dans le cas de spectacles de variété.

Attention, le taux indiqué ne s'applique que pour le spectacle. Pour la nourriture et les boissons vendues, il faudra appliquer la TVA relative à ceux ci (10% en général sur la nourriture et boissons sans alcool à consommer immédiatement, 20% sur les boissons avec alcool)

Sources :

Autres type d'événement / Cartes d'abonnement / Merchandising

Lorsqu'une exception n'a pas été prévue dans la loi, la TVA applicable est de  20%

Le bulletin officiel des finances et le conseil d’état ont tout de même précisé explicitement que les cas suivants sont imposées au taux de TVA classique de 20% :
  1. les entrées de boîtes de nuit où seule de la musique enregistrée est diffusée
  2. les spectacles de “son et lumière” (sans interprétation artistique et n'employant que des artificiers)
  3. les places de spectacles de catch
  4. les places de représentations théâtrales à caractère pornographique

Dans les autres sujets qui nous concernent, il est bon à noter que nous n'avons pas connaissance d'exceptions dans la loi prévues pour :
  1. des cartes d’abonnement (carte de fidélité payante donnant droit à une réduction ou des tarifs réduits sur des événements, des avantages chez des partenaires, l'accès à des avant première ou des rencontres avec les artistes, ...)
  2. le merchandising associé aux événements (t shirt, affiche, …) que vous pouvez éventuellement proposer
  3. les enregistrements ou captations (CD, DVD, Bluray, ...) que vous auriez en boutique
Ainsi, faute de bénéficier d'un régime d'exception, la  TVA classique à 20% s'appliquera par défaut.

En revanche, il existe une exception concernant les livres, avec un taux de TVA réduit de 5,5% qui s'applique sur cette catégorie de produits.
Attention cependant, si l'ouvrage comporte un CD ou un DVD, la situation peut être plus complexe comme l'explique l'article II.A du Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-LIQ-30-10-40

Bon à savoir : Si vos cartes d'abonnement donnent droit à un nombre précis de places de spectacles (par exemple "abonnement 5 spectacles pour 50 €") et non pas à des avantages (par exemple un accès à un type de tarif spécifique), vous pouvez contourner l'application de cette TVA classique en définissant cette carte d'abonnement comme un bon d'achat.

La vente du bon d'achat n'est ainsi pas soumise à la TVA lors de son acquisition (Article 256 Ter du CGI) ne sachant pas quel taux appliquer (utilisation multiple). C'est lors de la consommation du bon d'achat (c'est à dire lors du choix effectif des places et donc des spectacles concernés), que la TVA sera alors appliquée. Ainsi, si le spectateur prend 3 places pour des spectacles à TVA 5,5% et 2 places pour des spectacles à TVA 2,1%, vous aurez automatiquement en comptabilité 30 € en TVA 5,5% et 20 € en TVA à 2,1%. 

Plus d'informations sur cette fonctionnalité sur notre guide Carte d'abonnement de X places.

Cas spécifiques


Petites Associations

Pour les événements organisés par des associations loi 1901, la billetterie sera exonérée de TVA (Taux 0%) dans la limite de six manifestations annuelles. Dès la 7ème, les billets devront être soumis à la TVA comme une entreprise commerciale (avec les exceptions de taux réduit évoquées précédemment).

Il existe également une autre exception : le régime de franchise en base de TVA. Il s'agit d'un dispositif qui dispense une structure de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise, et qui est accessible si :
  1. l’association n’est pas à but lucratif (notamment gestion désintéressée et l’activité n’est exercée dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale). Nous vous conseillons la lecture du rescrit fiscal 2008/25 du 4 Novembre 2008 pour davantage de détails à ce sujet (et les limites pour que ce soit bien considéré comme à but non lucratif d'un point de vue fiscal).
  2. l’activité de l’association est à but lucratif mais ne dépasse pas le plafond de 34 400 € de chiffre d'affaire l'année précédente et 36 500 € l'année en cours (plafond 2020 pour les prestations de services)
Dans ces cas, l'application de la franchise de TVA est alors obligatoire et donc la billetterie se fait hors taxe (Taux 0%).

Sources :

Collectivités Locales

Les collectivités locales (personnes morales de droit public) disposent également d'une exception pour leurs "services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs", ce qui couvre donc les activités de billetterie culturelle ou sportive ... mais pour cela, il faut s'assurer que cela n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (avec le secteur privé). Cela est généralement le cas lorsque aucun autre équipement culturel ou sportif privé est dans la même zone de chalandise (commune / groupement de commune).

Si vous êtes bien dans ce cas, la billetterie peut se faire hors taxe (Taux 0%).

Source : 

Artistes Interprètes

Est considéré artiste-interprète celui qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes (à l'exclusion donc de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels.

Le régime de franchise en base de TVA peut également s'appliquer aux artiste-interprètes dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'a pas dépassé 18 300 € ou 44 500 € pour l'année en cours (plafond 2020). Dans ce cas, la billetterie se fait hors taxe (Taux 0%).

Dans le cas contraire, les règles de TVA évoquées précédemment s’appliquent.

Sources :

Frais de location 

Les frais de location par billets, liés directement à une place ou une entrée peuvent bénéficier du même taux de TVA que le billet correspondant (TVA spectacle, TVA loisirs, ...) décrits plus haut et auquel ils sont rattachés.

Cela est possible sur le principe de droit Accessorium Principale Sequitur, indiquant que le billet est le principal et les frais par billet sont directement accessoires.

Ce principe de pouvoir appliquer la même TVA aux frais accessoires a été confirmé par l'arrêt C-436/16 du 18 janvier 2018, dit Stadion Amsterdam par la Cour de Justice de l'Union Européenne et par la loi de finances pour 2021 qui transpose à l’article 257 ter nouveau du CGI la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant des règles relatives au principal et à l’accessoire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 44)

La situation est plus complexe pour des frais "par commande" (droits de garde, frais de gestion par commande, frais de port, ...) car ils peuvent s'appliquer sur un ensemble hétérogène de produits et services, ayant des taux de TVA distincts. Pour éviter tout risque de redressement, il est conseillé de leur appliquer un taux de TVA normal.

Cela est appliqué automatiquement lorsque vous paramétrez des frais de tels frais sur votre billetterie Mapado.

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