Un contrôle fiscal, un audit interne ou votre expert-comptable vous demande la preuve que votre logiciel de billetterie est conforme. Depuis le 1er janvier 2018, l'article 286 du Code général des impôts (I. 3° bis) impose de détenir cette preuve, sous peine d'une amende de 7 500 € par logiciel concerné, assortie d'une obligation de mise en conformité dans les 60 jours.

Êtes-vous concerné ?¶

L'obligation s'applique si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez avec Mapado des règlements encaissés auprès de particuliers, sans obligation d'émettre une facture. C'est le cas de la très grande majorité des ventes au guichet.

Vous n'êtes pas concerné si :

• vous relevez de la franchise en base de TVA
• vos opérations sont exonérées de TVA (l'exonération n'est pas la même chose qu'un taux à 0 %, voir Comprendre la réglementation française des taux de TVA sur les événements)
• votre clientèle est exclusivement professionnelle et chaque vente donne lieu à une facture

Le statut juridique ne décide de rien : une association, une régie ou un micro-entrepreneur peut être concerné ou non selon sa seule situation au regard de la TVA. En cas de doute, faites trancher par votre expert-comptable plutôt que par votre statut. Même en cas d'exonération, nous vous recommandons d'utiliser une solution conforme : un franchissement du plafond de franchise ou une requalification de vos opérations lors d'un contrôle vous rendrait immédiatement redevable de l'obligation.

Le dispositif ne porte que sur les encaissements au guichet. Les ventes réalisées sur votre minisite de billetterie n'entrent pas dans son champ : si vous ne vendez qu'en ligne, la question de l'attestation ne se pose pas. C'est aussi la raison pour laquelle le volet 1 de votre attestation ne vise que la solution de billetterie sur place.

Ce que la loi exige¶

Quatre conditions cumulatives pèsent sur le logiciel, pas sur vous :

• Inaltérabilité — aucune opération enregistrée ne peut être modifiée ou supprimée. Une erreur se corrige par une annulation puis une nouvelle saisie, toutes deux consignées et datées
• Sécurisation — les documents datés doivent être protégés contre toute modification, par l'utilisateur comme par un tiers, afin de garantir leur restitution à l'identique en cas de contrôle
• Conservation — les données de vente et les clôtures régulières (au moins quotidiennes pour un système de caisse) restent conservées en ligne au moins jusqu'à leur archivage
• Archivage — les données archivées doivent rester lisibles, inaltérées et traçables pendant six ans, et pouvoir être restituées en clair aux agents de l'administration

La mise en œuvre pratique est laissée au choix des éditeurs. L'administration a publié un Bulletin Officiel des Finances Publiques détaillant ses attentes, et les organismes de certification ont produit leurs propres référentiels (marque NF 525 de l'AFNOR, référentiel du LNE).

Ces quatre conditions n'ont pas changé depuis 2018. Ce qui a bougé, c'est uniquement la manière de les prouver.

Ce que Mapado met en œuvre¶

Ces mécanismes tournent sans réglage de votre part, et expliquent certains comportements que vous constatez dans votre backoffice :

• toutes les opérations (vente, remboursement, annulation) sont enregistrées, datées et chaînées sur des pistes de suivi sécurisées, accessibles à l'administration depuis le menu Suivi. C'est pourquoi votre historique conserve la trace des opérations annulées : une correction de taux de TVA, par exemple, produit automatiquement un avoir sur l'ancienne facture puis une nouvelle facture
• chaque facture porte une signature numérique calculée sur ses éléments clés et sur la signature de la facture précédente. Modifier un seul élément changerait la signature du document et celle de tous les documents suivants
• les opérations obligatoires sont automatisées, notamment la clôture quotidienne des systèmes de caisse, conservée en ligne puis archivée plusieurs fois par semaine
• ces données sont chiffrées, répliquées et archivées durablement

Attestation individuelle ou certification NF 525 ?¶

La loi reconnaît deux preuves, de valeur équivalente :

• une attestation individuelle et nominative délivrée par l'éditeur du logiciel, établie conformément au modèle prévu au Bulletin Officiel. Elle suppose que votre fournisseur soit bien l'éditeur du logiciel, et non un revendeur ou un installateur
• un certificat délivré par un organisme accrédité : AFNOR Certification (référentiel NF 525) ou LNE. Le processus doit être recommencé à chaque modification du logiciel jugée majeure

Mapado délivre une attestation individuelle et n'est pas certifié NF 525. C'est un choix assumé : il nous permet de faire évoluer nos solutions et d'en faire bénéficier immédiatement tous nos clients, sans attendre les délais d'une nouvelle certification externe. Et il est suffisant, puisque la loi vous laisse produire l'une ou l'autre des deux preuves. Si un interlocuteur vous réclame spécifiquement un certificat NF 525, il se réfère à une obligation qui a été annoncée puis abandonnée.

Si vous avez engagé une certification en 2025 pour un autre de vos outils, elle reste une preuve parfaitement valable : rien ne vous oblige à l'abandonner, ni à la mener à son terme.

Récupérer votre attestation¶

L'attestation est générée à la demande, à votre nom, et porte le numéro de version de Mapado en cours au jour du téléchargement.

1. Ouvrez la page Documents de conformité de votre backoffice, à l'adresse https://desk.mapado.com/accountability/compliance-audit-documents.
2. Téléchargez l'attestation de conformité au format PDF.
3. Complétez et signez le volet 2. Le document comporte deux volets : le volet 1 est déjà signé par le représentant légal de Mapado, le volet 2 est le vôtre et attend le lieu, la date et votre signature.
4. Archivez le document avec vos pièces comptables, en conservant à côté une capture d'écran de la version de Mapado que vous utilisez. C'est ce couple attestation + preuve de version qui rend le dossier solide en cas de contrôle.

À savoir¶

• Retéléchargez l'attestation avant un contrôle ou après une évolution majeure de la plateforme : le nouveau PDF porte la version et la date du jour, ce qui démontre que la conformité couvre bien la version que vous utilisez aujourd'hui
• L'attestation ne couvre que Mapado. Si vous encaissez aussi par un autre outil enregistrant des ventes, il vous faut la preuve correspondante pour cet outil
• Un terminal de paiement seul ne constitue pas une preuve de conformité : l'obligation porte sur le logiciel qui enregistre et archive les ventes
• Le document rappelle en pied de page que l'établissement d'une fausse attestation est un délit (article 441-1 du code pénal)
• Les autres obligations propres à la billetterie sont détaillées dans Comprendre les obligations légales liées à la billetterie