Comment respecter l'obligation de déclaration SIBIL ?

Comment respecter l'obligation de déclaration SIBIL ?

Votée en 2016, la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » comporte tout un volet concernant la remontée des données de billetterie à des fins statistiques ( Article 48). Nous allons essayer de faire le point sur ce nouveau dispositif qui a déjà fait couler beaucoup d'encre.

Pourquoi SIBIL ?

Pour permettre aux entrepreneurs de spectacle vivant de respecter cette nouvelle obligation, le ministère de la culture a développé  SIBIL (acronyme pour Système d’Information BILletterie).

Le but est de constituer une base de donnée nationale d’informations sur la fréquentation du spectacle vivant et la recette globale de billetterie pour permettre à l'état d'observer les effets des politiques publiques autour de la création artistique (et mesurer plus précisément leur impact). L'idée est aussi de construire un référentiel centralisé de noms de spectacle, de lieux de représentation et de festivals et de constituer des données macro-économiques à des fins de promotion du secteur. Le ministère de la Culture assure que le traitement des données recueillies est fait dans le respect du secret statistique et des autres secrets prévus par la loi, et en garantissant leur anonymat et leur confidentialité.

En bonus, le ministère a aussi prévu de vous restituer une forme de "bilan" de vos propres données via le portail SIBIL et de récupérer vos propres données sous une forme consolidée pour effectuer d'autres déclarations fiscales et taxes (mais ce n'est pas automatique, vous devrez quand même compléter les bordereaux ASTP, CNV, Sacem, ... correspondants). 

Qui est concerné ?

Ouvert par vague depuis juillet 2018, le dispositif a mis du temps pour se roder, car si déclarer un spectacle peut semble anodin, la récupération des informations détaillées et leur saisie peut virer au casse tête sans aide technologique des solutions de billetterie.

Ainsi, au lancement, peu de structures ont déclaré leurs chiffres (bien qu'en principe obligées de le faire) mais le ministère a fait preuve d'une grande tolérance étant donné que les outils n'étaient pas finalisés (pour l'anecdote, le ministère a communiqué les spécifications définitives du "moteur" permettant aux solutions de billetterie de s'y connecter qu'en octobre 2019, plus d'un an après la première vague qui concernaient une partie des structures culturelles).

Maintenant que les plâtres sont à peu près essuyés, le ministère a étendu les structures concernés par ce dispositif et depuis le 1er avril 2020, tous les entrepreneurs du spectacle qui disposent d'une licence sont concernés par la déclaration (à noter que les structures redevables de la taxe sur les spectacles CNV / ASTP le sont depuis le 1er octobre 2019)

Mapado a participé à plusieurs échanges et ateliers auprès du ministère pour simplifier l'étendue des données à remonter par rapport aux attentes initiales, et pour que cela ne soit pas une charge supplémentaire trop lourde pour un secteur déjà assommé par les démarches administratives ...

Quelles sont mes obligations ?

  1. La transmission des données s’opère par voie dématérialisée depuis le portail SIBIL : https://sibil.culture.gouv.fr/
  2. Il y a 4 transmissions par an (une par trimestre civil écoulé) à terminer avant le 10 du mois suivant le trimestre : c'est à dire que pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, vous avez jusqu'au 10 janvier 2020 pour enregistrer et valider votre déclaration sur le portail SIBIL
  3. En théorie, l’absence de transmission des données sera sanctionnée par une amende administrative même si aucune n'a été appliquée jusqu'à présent en phase de rodage
  4. Si vous n'avez pas d'activité pendant un trimestre, vous devez quand même aller déclarer ... que vous n'avez rien à déclarer (typiquement, si vous avez un festival en été, vous devrez le faire au 1er, 2ème et 4ème trimestre !)

Les étapes à suivre


Etape 1 : créer votre compte SIBIL

Pour pouvoir déclarer sur SIBIL, il vous faut préalablement créer un compte de déclarant sur le portail SIBIL à l'aide de votre numéro de licence d'entrepreneur du spectacle et votre numéro SIRET. Si vous avez plusieurs numéros de licences, c'est votre licence de type 3 (celle vous autorisant à gérer de la billetterie) qui est à utiliser (généralement de la forme 888888 -3).
La démarche est assez simple mais en cas de doute, vous avez un tutoriel sur les pages 9 à 13 de ce document (qui est un tutoriel officiel - quoi que pas exempt d'imprécisions - pour faire votre déclaration)

Etape 2 : vérifier ou créer vos lieux

Une fois votre compte créé, vous devez vérifier que vos lieux de représentation existent bien sur SIBIL. Pour cela, commencez une déclaration fictive d'un événement, à l'étape 2, vous avez la possibilité de chercher un lieu. Si vous ne trouvez pas votre lieu, vous pouvez le créer grâce au menu "+ Ajouter un lieu" qui apparaît dans le menu déroulant sous la barre de recherche..

Etape 3 : transmettre vos chiffres par spectacle et par représentation

Après chaque représentation et au plus tard 10 jours après la fin du trimestre où se sont déroulées les représentations, vous devez déclarer tous vos spectacles et vos représentations, le nombre de places vendues (et la recette correspondante), le nombre de places exonérées, le nombre de places liées à des offres de fidélisation (abonnement notamment), ... y compris sur les séances "jeunes publics" (dont scolaire)

Pour vous faire gagner du temps sur cette étape chronophage, certains outils de billetterie et revendeurs développent des passerelles automatisée qui  pré-remplissent ensuite une grande partie des données de façon automatique via l'API de SIBIL. La loi n'ayant curieusement pas rendu ce module obligatoire pour les solutions de billetterie, il s'agit parfois d'une option à souscrire en plus de votre licence habituelle de votre logiciel de billetterie (ou souscrire à la dernière version du logiciel ... avec des frais d'installation à la clé ...).
Chez Mapado, comme il est de coutume, ce service est inclus dans les pass Mapado Pro.

Pour permettre à vos outils de billetterie de se connecter à SIBIL et remplir les données à votre place, vous devez créer un utilisateur SIB sur votre compte SIBIL (un par outil de billetterie compatible si vous utilisez plusieurs solution de billetterie) et nous le transmettre. Pour cela nous avons créé un guide illustré pour vous aider.

Côté Mapado, qu'est-ce que cela change ?

Si vous êtes client d'un pass Mapado Pro, une connexion directe est disponible pour vous éviter de ressaisir l'ensemble des informations sur le site SIBIL.

Il suffit de renseigner l'identifiant et mot de passe du compte "utilisateur SIB" et à compléter quelques informations par spectacle ou par représentation nous permettant de faire la déclaration correctement.

Notamment préciser lorsqu'il s'agit d'un spectacle "jeune public", ou encore le "Domaine de représentation" du spectacle (Théâtre, Opéra, Conte, Marionnette, Cirque, Arts de la rue, Danse contemporaine, Musique actuelle, ... il y a une trentaine de domaines fixés par le ministère) et selon le domaine en question, quelques informations complémentaires pour que le ministère puisse faire des tris et des dédoublonnages (comme le nom de l’interprète principal, le nom du metteur en scène, le nom de l'auteur, ...) pour leur permettre d'identifier une tournée d'un artiste ou d'une pièce par exemple une fois vos données cumulées avec celles des autres lieux.

Ensuite, nous enverrons alors les informations périodiquement sur SIBIL, à vous de vérifier au moins une fois après chaque trimestre échoué que celles ci ont bien été transmises (notamment si vous avez plusieurs outils de billetterie, que les chiffres sont bien cumulés par la plateforme !). Vous restez en effet responsable aux yeux du ministère des données transmises même si ce sont des outils qui pré-remplissent les informations pour vous ...

Enfin, pensez à vérifier les types de tarifs que vous avez paramétré sur vos représentations (plus de détail dans cet article) pour que les totaux remontés correspondent bien à ce qu'attend le ministère.

Pour vous lancer dans le paramétrage de votre déclaration SIBIL via Mapado, vous pouvez suivre ce guide : 
Comment déclarer mes données sur SIBIL depuis Mapado ?


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