Déclarer votre logiciel de billetterie informatisée aux impôts
Vous venez de choisir Mapado pour gérer votre billetterie ? Félicitations !
Si vous êtes basés en France, avant de lancer vos premières ventes, il reste une dernière étape administrative importante pour les organisateurs français : déclarer votre nouveau système de billetterie informatisée à l'administration fiscale.
Pas d'inquiétude, c'est une démarche purement déclarative, gratuite et assez rapide. Voici comment procéder.
Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
En France, la réglementation fiscale encadre strictement l'émission de billets (qui ont une valeur comptable). Selon l'arrêté du 8 mars 1993 (le "Cahier des charges de la billetterie informatisée"), tout organisateur de spectacles ou d'événements doit déclarer l'utilisation d'un système informatisé d'émission de billets à son centre des impôts, avant la toute première utilisation du logiciel.
L'objectif pour les impôts est simplement de s'assurer que le logiciel que vous utilisez garantit l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l'archivage de vos données de vente.
NOTE
Bonne nouvelle : Le logiciel Mapado est évidemment conçu pour être en parfaite conformité avec la réglementation fiscale française comme on l'explique dans le guide sur les obligations légales liées à la billetterie.
Qui est concerné ?
Cette obligation concerne :
- Tous les organisateurs français (sociétés, associations soumises ou non à la TVA, établissements publics).
- Toute structure qui abandonne des carnets à souche papier pour passer au numérique, ou qui change d'éditeur de logiciel (si vous étiez chez un autre prestataire avant Mapado, vous devez déclarer ce changement).
NOTE
Note : Si vous êtes un organisateur basé hors de France, cette procédure spécifique ne vous concerne pas. Rapprochez-vous de votre administration fiscale locale pour savoir ce qu'il faut éventuellement faire.
Comment faire votre déclaration ?
Il n'existe pas de formulaire "Cerfa" national standard pour cette démarche. La déclaration se fait simplement par courrier libre (recommandé avec accusé de réception ou déposé via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr), adressé à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Les 3 étapes :
- Rédigez un courrier de déclaration (voir notre modèle ci-dessous).
- Demandez à notre équipe support (support@mapado.com) votre "Attestation de conformité logicielle". Nous vous fournirons ce document officiel certifiant que Mapado respecte les exigences de l'administration fiscale.
- Envoyez le courrier accompagné de l'attestation à votre SIE, quelques jours avant le lancement de vos ventes.
Modèle de lettre à envoyer aux impôts
Voici un modèle de courrier à copier, compléter avec vos informations, et transmettre à votre SIE accompagné de l'attestation dont nous parlons dans cet autre guide.
Objet : Déclaration d’utilisation d’un système de billetterie informatisée
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d’utilisation des systèmes informatisés de billetterie (Cahier des charges de la billetterie informatisée), nous vous informons par la présente de l’utilisation d'un [nouveau] système de billetterie informatisée pour notre structure.
Identité de l'organisateur (Utilisateur) :
- Raison sociale : [VOTRE NOM LÉGAL]
- Adresse du siège social : [VOTRE ADRESSE]
- Numéro SIRET : [VOTRE SIRET]
- Code NAF/APE : [VOTRE CODE APE]
Informations relatives au système de billetterie :
- Nom du logiciel : Mapado
- Éditeur du logiciel : MAPADO SAS (3 rue Chardonnet, 69004 Lyon / SIRET 789 500 469 00021)
- Date de mise en service prévue de ce logiciel : [DATE DE VOTRE PREMIÈRE VENTE SUR MAPADO]
Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier l'attestation de conformité du logiciel fournie par l'éditeur Mapado SAS, certifiant que ce système répond aux exigences fiscales en vigueur (inaltérabilité, sécurité, conservation et archivage des données).
Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à [VILLE], le [DATE]
[NOM ET PRÉNOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL]
[FONCTION]
[SIGNATURE]
Pièce jointe : Attestation de conformité logicielle Mapado.
L'équipe Mapado est à votre disposition pour vous fournir votre attestation de conformité. Toutefois, Mapado ne peut se substituer à un conseiller juridique ou comptable. En cas de doute sur vos obligations déclaratives, nous vous invitons à consulter votre expert-comptable ou votre Service des Impôts des Entreprises.