Vous venez de choisir Mapado pour gérer votre billetterie ? Félicitations !

Si vous êtes basés en France, avant de lancer vos premières ventes, il reste une dernière étape administrative importante pour les organisateurs français : déclarer votre nouveau système de billetterie informatisée à l'administration fiscale.

Pas d'inquiétude, c'est une démarche purement déclarative, gratuite et assez rapide. Voici comment procéder.

Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?¶

En France, la réglementation fiscale encadre strictement l'émission de billets (qui ont une valeur comptable). Selon l'arrêté du 8 mars 1993 (le "Cahier des charges de la billetterie informatisée"), tout organisateur de spectacles ou d'événements doit déclarer l'utilisation d'un système informatisé d'émission de billets à son centre des impôts, en principe avant la première utilisation du logiciel.

Qui est concerné ?¶

Cette obligation concerne :

• Tous les organisateurs français (sociétés, associations soumises ou non à la TVA, établissements publics).
• Toute structure qui abandonne des carnets à souche papier pour passer au numérique, ou qui change d'éditeur de logiciel (si vous étiez chez un autre prestataire avant Mapado, vous devez déclarer ce changement).

Comment faire votre déclaration ?¶

Il n'existe pas de formulaire "CERFA" national standard pour cette démarche. La déclaration se fait simplement via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Les 3 étapes :

1. Rédigez un courrier de déclaration (voir notre modèle ci-dessous à compléter).
2. Récupérez les pièces jointes :
   1. Le fac similé de billet : dans le menu "Paramétrage" puis "Gabarit des ebillet" puis le bouton de téléchargement
   2. Le relevé de recette : dans le menu "Suivi", téléchargez un bordereau de recette pour un de vos événements
   3. Le coupon de gestion : sur une commande, menu à 3 points "Information de la commande" (en haut à droite) puis "Télécharger au format excel"
   4. Attestation individuelle : dans le menu "Suivi" puis "Doc contractuels et de conformité" puis "Attestation de conformité TVA"
3. Envoyez le tout à votre SIE via votre messagerie professionnelle sécurisée sur impots.gouv.fr

Modèle de lettre à envoyer aux impôts¶

Voici un modèle de courrier à copier et compléter avec vos informations.

Objet : Déclaration d’utilisation d’un système de billetterie informatisée

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe IV du Code Général des Impôts et de l’arrêté du 8 mars 1993, nous vous informons par la présente de l’utilisation d'un [nouveau] système de billetterie informatisée.

Identité de l'organisateur :

- Raison sociale : [VOTRE NOM LÉGAL]

- Adresse du siège social : [VOTRE ADRESSE]

- Numéro SIRET : [VOTRE SIRET]

- Code NAF/APE : [VOTRE CODE APE]

- Terminaux de vente : [MARQUES DES EQUIPEMENTS UTILISES POUR ACCEDER A MAPADO, LEUR SYSTEME D'EXPLOITATION ET LE NAVIGATEUR WEB UTILISE]
- Lieu d'implantation des terminaux de vente : [INDIQUER L'ADRESSE DU GUICHET, ou "Au siège social" si 100% en ligne]

- Date de mise en service : [DATE DE PREMIÈRE VENTE]

Vous trouverez à la suite de ce courrier l'Annexe Technique détaillant les caractéristiques du logiciel, ainsi qu'en pièce jointe un fac-similés des billets, des exemples de coupons de gestion et relevés de recettes et l'attestation individuelle (CGI art 286 I-3 bis).

Restant à votre entière disposition, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à [VILLE], le [DATE]

[NOM ET PRÉNOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL]

ANNEXE TECHNIQUE : CARACTÉRISTIQUES DE LA SOLUTION DE BILLETTERIE

(Éléments fournis par l'éditeur Mapado SAS conformément à la réglementation)

1. Éditeur de la solution

Société : Mapado SAS - 3 rue Chardonnet, 69004 Lyon, France (RCS : Lyon 789 500 469).

2. Description et format du logiciel

Nom : Billetterie Mapado

Format : La solution est un logiciel hébergé en mode "Software As A Service" (Cloud) accessible depuis un navigateur web. Aucun logiciel ni serveur de données n'est fourni ni installé localement chez l'organisateur. Le logiciel évolue en continue. Le numéro de version en cours est précisé sur l'attestation individuelle.

3. Langages et Systèmes d'exploitation

- Système d'exploitation : Les serveurs de l'éditeur fonctionnent sous un environnement à base Linux. Pour l'utilisateur, la solution est agnostique et s'utilise depuis un simple navigateur web.

- Langages de programmation utilisés : HTML/CSS, JS (React), PHP et Python.

- Bases de données : MySQL / Elasticsearch.

4. Description fonctionnelle

Le système permet une gestion complète de la billetterie notamment : la vente en ligne et au guichet, l'impression de billets thermiques, l'envoi de e-billet, la gestion des abonnements, l'édition de documents à valeur légale (y compris factures B2C, e-invoicing et e-reporting), le contrôle d'accès (douchettes, application) et l'exportation de données.

5. Sécurités mises en œuvre et inaltérabilité

- Inaltérabilité : L'ensemble des opérations de vente sont chaînées numériquement pour garantir l'inaltérabilité des données de facturation. Chaque opérateur accède au système via un identifiant unique et personnel.

- Conservation et hébergement : L'hébergement est réparti sur plusieurs datacenters en France auprès de prestataires certifiés (OVHcloud & Scaleway) avec redondance des données.

- Archivage : Des sauvegardes sont effectuées en temps réel, complétées par des sauvegardes quotidiennes vers des services dédiés à l'archivage longue durée.

- Paiements : Le prestataire de paiement PSP (Monext Payline) est certifié PCI DSS et figure parmi les solutions recommandées par la DGFIP pour les encaissements liés au Trésor Public.

6. Fac-similés (Modèles de documents)

Les fac-similés contractuels du billet (comprenant les mentions obligatoires et le code-barres unique), du coupon de gestion et du relevé de recettes (bilan des ventes) sont joints à la présente déclaration.

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Mapado ne peut se substituer à un conseiller juridique ou comptable. En cas de doute sur vos obligations déclaratives, nous vous invitons à consulter votre expert-comptable ou votre Service des Impôts des Entreprises.