La billetterie Mapado Pro est-elle compatible avec les règles de comptabilité publique ?

La billetterie Mapado Pro est-elle compatible avec les règles de comptabilité publique ?

Confier votre billetterie à Mapado implique que nous réalisions un ensemble d’opérations comptables afin de pouvoir commercialiser les billets de votre événement. Nous avons adapté l’ensemble de notre infrastructure pour être compatible avec le fonctionnement des organismes liés à la “comptabilité publique” française.

Mapado Pro peut être considéré comme un simple "logiciel", quel que soit le canal de vente (sur place, en ligne, ou à distance par téléphone et courrier).

Pour les ventes en ligne automatisées, nous utilisons la solution Monext Retail Online qui est un prestataire de solution de paiement agréé par la DGFIP, pour que les fonds de vos acheteurs soient versés via votre contrat VADS directement sur votre compte bancaire DFT (au Trésor Public) sans intermédiaire. Un exemple de formulaire de demande d'ouverture de contrat VADS spécifique au Trésor Public est d'ailleurs disponible en annexe de ce guide.

Pour les ventes sur place ou par téléphone/courrier, le régisseur titulaire (responsable pécuniaire) dispose des "droit d'admin" sur le compte, lui permettant de déléguer, sous sa responsabilité, des opérations de vente et d'encaissement aux mandataires, qu'il aura préalablement nommé (en particulier les "agent de guichet" décrits en page 2 de ce document). Le choix et la gestion quotidienne des moyens de paiement acceptés pour ces canaux de vente sont gérés en autonomie, directement par le régisseur et ses équipes, conformément à l'acte constitutif de sa régie.

L'ensemble des documents nécessaires ensuite pour communiquer avec votre trésorerie sont disponibles dans votre espace Mapado Pro (état comptable, bilan des ventes, bordereau de dépôt de chèque…) 

Puis-je utiliser la fonctionnalité de remboursement par recrédit automatique sur la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne ?

Il existe une fonctionnalité bien pratique pour les remboursements, le remboursement par recrédit sur la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Cela vous permet de rembourser un ou plusieurs billets en quelques clics sans avoir à réaliser d'opérations monétiques particulières (plus d'infos sur ce guide :  Rembourser une commande )

Dans le cadre d'une régie publique, il nous est souvent demandé si ce mode de remboursement est possible.

Techniquement, cela fonctionne sans problème :
  1. Si le jour en question, il y a plus d'encaissements que de remboursements (la télécollecte EMT+24 reste ainsi positive car égale au solde entre encaissements et remboursements). Hors période exceptionnelle (remboursements massifs suite à une annulation d'envergure), vous serez dans ce cas.
    OU
  2. Si le compte DFT dispose le lendemain des remboursements d'un solde supérieur au montant des remboursements du jour (la télécollecte EMT+24 est alors négative mais "passe" car le compte est suffisamment approvisionné)
Dans les cas contraires (= si le compte n'est pas en positif le jour de la télécollecte ET si c'est une journée avec plus de remboursements que d'encaissements), cela peut ne pas fonctionner (mais il arrive que cela fonctionne quand même dans ces cas-là !).

Ce problème technique écarté, il reste une vérification à effectuer sur le "contrat" entre vous (régisseur) et votre tutelle et/ou votre trésorerie (ce que la littérature appelle l'acte constitutif de la régie) : le fait d'être autorisé à rembourser des sommes précédemment encaissées.

Si vous dépendez d'une collectivité territoriale et que vous n'avez que le statut de régie de recettes, il vous faudra demander le statut complémentaire de  régie d'avances pour avoir légalement la possibilité de rembourser des recettes préalablement encaissées (Source :  article R1617-11 du code général des collectivités territoriales ).

Et ensuite, dans le cas des régies d’avances et de recettes, le régisseur peut activer la fonction "Transaction Crédit" de son TPE dès lors que l' acte constitutif de la régie de recettes et d'avances prévoit le paiement de remboursements de sommes précédemment encaissées et la possibilité d'effectuer des remboursements en procédant au crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement initial. (  Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/regie/III-6_justification.pdf  - Page 6)

À notre connaissance, de très nombreux régisseurs ont eu l'autorisation de le faire, suite notamment aux conséquences de l'épidémie Covid19 (pour éviter à la trésorerie de collecter des centaines de RIB et réaliser des centaines de mandats administratifs).

Cependant, si vous n'obtenez pas l'autorisation, il reste possible de procéder par remboursement depuis votre caisse (chèque, espèce, mandat administratif…).



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